Les missions :

Les délégués du personnel présentent à l’employeur toutes les revendications individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code de travail, des lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Les délégués du personnel sont aussi habilités pour saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observation du personnel relatives à l’application des dispositions légales et réglementaires dont elle assure le contrôle (salaire, congés payés, durée du travail etc…) (art L.422.11).

La durée du mandat :

Les délégués sont élus pour 4 ans par l’ensemble des salariés sur liste des organisations syndicales au 1^er tour et candidats libres aux 2^ème tour.

La consultation

Les délégués du personnel sont reçus collectivement par la direction une fois par mois.

Un ordre du jour est établi par les représentants du personnel et transmis deux jours ouvrables avant la date ou ils doivent être reçus.

L’employeur répond par écrit aux demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables précédent la réunion.

Les demandes et les réponses motivées de l’employeur sont transcrites sur un registre ainsi que les documents qui y sont annexes doivent être tenus, à la disposition des salariés de l’établissement qui désirent en prendre connaissance. Ils sont également tenus à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel.