Rappel de la mission d’un syndicat

Les missions :

Les délégués syndicaux représentent le syndicat auprès de l’employeur. Ils sont les interlocuteurs nécessaires et obligatoires de l’employeur dans les circonstances suivantes :

Ø      la négociation de la convention ou des accords d’entreprise

Ø      la négociation annuelle obligatoire sur les salaires

Ø      la négociation d’accord préélectoral

Ø      la mise en œuvre du droit d’expression des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

La consultation :

Ø      le bilan social : il récapitule en un document unique les principales données chiffrés permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social , d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée avec les deux années précédents (art.L.438.5).

Ø      La convention collective : elle détermine les relations collectives entre les employeurs et les salariés ; elle définit les règles suivant lesquelles s’exercent les droits des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales.

Ø      Le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise (art.L.432.3.1)

Ø      Le plan de formation professionnelle (art.L.933.3)

Ø      Le bilan du travail à temps partiel et de nuit